Conditions générales de vente

La boutique en ligne restaupro.com est exploitée par JYP, SAS au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé 200 rue du Riou 31700 BEAUZELLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 815 046 024, exploitante de ce site, ci-après dénommé le Vendeur.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par le site internet www.restaupro.com.

1- OBJET

Article 1.1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.restaupro.com, que l'Acheteur soit une personne physique ou morale.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Elles sont applicables en France métropolitaine et Monaco.

Article 1.2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Article 1.3 - Clauses de modification des Conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
De plus, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2- COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

Article 2.1 - Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur le site www.restaupro.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SAS JYP exploitante du site de vente en ligne www.restaupro.com, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction, ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

Article 2.2 - Information du Client sur les produits

Afin de permettre au Client de connaitre les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site de vente en ligne présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Les produits et services commercialisés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.restaupro.com du Vendeur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Article 2.3 - Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande.
Le paiement ne sera accepté et la commande effective que si le produit est disponible.

Article 2.4 - Obligations tenant au Client

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Article 2.5 - Finalisation de la commande

L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Le Vendeur au Client d'un courrier électronique lui confirmant l'enregistrement de sa commande. Le vendeur reste libre d' annuler et de rembourser la commande dans les meilleurs délai, s'il n'est pas en mesure de livrer la commande dans un délai raisonnable.

3- TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Au prix HT catalogue du produit, inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la commande. Les prix indiqués lors de la commande précisent s'ils comprennent ou non les frais de transport et de livraison dans les zones géographiques prévues ci-après.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

4.1 - Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :
- Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyber MUT Paiement du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de Carte Bancaire, dont le Vendeur n'a pas connaissance.
- Par 1 ou 2 chèques bancaires, accompagné du bon de commande ainsi que d'une photocopie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
- Par virement bancaire sécurisé.
- Par PayPal.
- Par Mandat Administratif pour les administrations

4.2 - Incidences de paiement

En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige de paiement de sommes dues par l'Acheteur et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'Acheteur
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Tout paiement donnera lieu à l'établissement d'une facture. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

5- LIVRAISONS ET DÉLAIS

Article 5.1 - Dispositions générales

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs en France métropolitaine et Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.

Article 5.2 - Délais de livraison

Les dates et délais de livraison envisagés par Restaupro.com sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n'a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par Restaupro.com.
Restaupro.com s'engage à livrer toute commande dans un délai de trente jours après la réception du paiement de la commande.
Dans la mesure où l'expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport.

Article 5.3 - Conditions en cas de retard dans le délai de livraison

Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, Restaupro.com peut demander à ce que les délais de livraison et d'exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.
Restaupro.com décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer, d'impossibilité d'exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont Restaupro.com n'a pas à répondre. Restaupro.com est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l'exécution de la prestation et si l'empêchement n'est pas seulement momentané.
Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l'empêchement à laquelle s'ajoute un temps de redémarrage approprié.
Dans la mesure où Restaupro.com ne peut exiger raisonnablement du client l'acceptation de la livraison ou de la prestation à cause du retard, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration écrite immédiate envoyée à Restaupro.com.

6- RECEPTION DE VOTRE COMMANDE

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande par l'Acheteur, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Elles sont effectuées à l'entrée de la maison ou au pied de l'immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil.
L'Acheteur s'engage à faire un contrôle complet à la réception du produit, en présence du livreur ou du facteur. En cas de dommage pendant le transport, l'Acheteur dispose de 48 heures pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les dommages constatés.
Une copie de ce courrier sera également adressée au Vendeur par voie postale à l'adresse suivante :
Service Clients Restaupro.com
200 rue du Riou
31700 Beauzelle.

À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison dans le délai ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée (assurance vol et casse).
Transferts de risques : le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et la réception des dits produits par l'Acheteur.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
Service Clients Restaupro.com
200 rue du Riou
31700 Beauzelle

dans un délai maximum de trente jours suivant la livraison.

7- DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 - Droit de rétractation du Client

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle dispose, conformément à la loi (article L. 121-21 du Code de la consommation), d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l'Acheteur (conformément aux dispositions de l'article L121-16 du Code de la Consommation), sans avoir à motiver sa décision.

7.2 - Modalités de retour des produits commandés

Le Client qui est une personne physique non-professionnelle pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état.
- Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.
- Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
L'Acheteur s'engage à organiser et à financer, le retour du produit. Il devra être réexpédié dans son emballage d'origine et intact, accompagné de tous les accessoires, documentations et notices, et bien évidement non-utilisé et non-installé, à l'adresse suivante :
Service Clients Restaupro.com,
200 rue du Riou
31700 BEAUZELLE.

À défaut, Restaupro.com sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Dans le cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé et/ou utilisé à notre adresse, Restaupro.com se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

7.3 - Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et,
- en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

7.4 - Modalités de remboursement du Client

L'acheteur s'engage à respecter les conditions de retour précisées dans l'article suivant "Retour de produit(s)".
En cas de rétractation, l'Acheteur sera remboursé par le même moyen de paiement, que la transaction initiale. Ceci dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, et de la preuve d'expédition du matériel dans nos locaux, par l'acheteur.

8- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

9- RESPONSABILITÉ - GARANTIE

9.1 - Garantie légale de conformité due par le Vendeur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie ne peut être invoquée lorsque les défauts apparaissent après la mise en service et lorsqu'ils sont dus à une usure normale, une mauvaise utilisation, un manque d'entretien...
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment par :

- L'article L. 211-4 selon lequel « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- L'article L. 211-5 selon lequel « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- L'article L. 211-9 selon lequel « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

- L'article L. 211-12 selon lequel « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsque le Client agi en garantie légale de conformité, ce dernier :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211.9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2 - Garantie constructeur

Le prix de base de nos produits intègre systématiquement la garantie constructeur (en général 1 an, sur les pièces uniquement). Pour cela, toute pièce échangée doit être retournée aux frais du Client chez le fabricant.
Par souci de réactivité, un paiement de caution par carte bleue, vous sera demandé, par le service client, puis remboursé lorsque vous aurez retourné les pièces chez le fabricant.
Au-delà, de la première année, les pièces seront à votre charge, nous serons en mesure de vous les fournir.
Dès la première année, les déplacements et la main d'œuvre restent à la charge de l'utilisateur.

9.3 - Produits et services non-couverts par les garanties

Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire.
Les simples réglages, quelle qu'en soit la cause : il s'agit de ceux que l'acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice d'utilisation.
Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc...
Le remplacement des pièces consommables : joints de portes, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques, les vitres, les verres, les verres en vitrocéramique.
Les dommages d'ordre esthétique, telles que les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, etc...
Les interventions doivent être faites par des réparateurs professionnels.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.restaupro.com, les marques et les droits d'auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la Société SAS JYP ou de ses fournisseurs.
En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autoriser à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet précité, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

11- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Article 15.1 - Mentions légales
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société JYP SAS se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site www.restaupro.com, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs. Le traitement automatisé des données à caractère nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937646.
Article 15.2 - Contrôle des données par le Client
S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :
- dans son espace « Mon compte »,
- en contactant l'équipe restaupro.com au 09.72.30.60.80
- ou par e-mail à l'adresse contact@restaupro.com.
Article 15.3 - Objet de la collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur.
Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à a confidentialité des données.
Le délai de conservation des données est de dix ans.
Article 15.4 - Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
».

12- RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 16.1 - Archivage et preuves conservés par le Vendeur
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16.2 - Règles de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13- OPÉRATION "SITE EVALUÉ - SITE PREMIUM" :

Votre achat sur restaupro.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par le site www.restaupro.com courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et restaupro.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

CGV mise à jour le 15/02/2016